Avec la réforme de la facture électronique en 2024, les entreprises se posent la question de la plateforme de dématérialisation mais aussi de la signature électronique en entreprise. En effet, la signature électronique est devenue un enjeu de sécurité et de conformité prioritaire pour les entreprises. Dans cet article, nous allons aborder les critères à prendre en compte pour garantir la sécurité des données lors de la dématérialisation et de la signature électronique en entreprise.
En quoi consiste la signature électronique ?
La signature électronique (ou « e-signature ») est une technologie qui permet ni plus ni moins de garantir l’authenticité d’un document électronique, en validant l’identité de l’auteur du document ainsi que l’intégrité de ce document. En d’autres termes, elle permet de s’assurer que le document n’a pas été modifié depuis sa création et qu’il provient bien de l’auteur indiqué et attendu.
Un dispositif censé apporter plus de sécurité qu’une signature traditionnelle dans un contexte cyber-sécuritaire « compliqué » pour les entreprises et leur SI, et qui s’inscrit dans la démarche de transformation numérique des entreprises.
Quelles sont les réglementations à respecter pour la signature électronique ?
La signature électronique est encadrée par des réglementations afin de garantir sa validité juridique. En France, la signature électronique est régie par le Code civil et le Code de commerce. Ces codes définissent les critères de validité de la signature électronique et permettent de garantir sa valeur juridique.
Ainsi, pour être considérée comme valable, la signature électronique doit respecter les critères suivants :
- elle doit être liée au signataire de manière unique ;
- elle doit permettre de l’identifier ;
- elle doit être créée à l’aide de données confidentielles ;
- et elle doit être liée de manière inaltérable au document signé.
Quel est l’intérêt pour une entreprise d’obtenir une signature électronique certifié ?
L’obtention d’une signature électronique certifiée présente plusieurs avantages pour une entreprise. Tout d’abord, et c’est bien là l’essentiel, elle permet de garantir la validité juridique du document signé. En effet, la signature électronique certifiée est considérée comme une preuve légale de la validité du document signé.
De plus, elle permet de garantir l’intégrité du document en question et d’assurer que le document n’a pas été modifié depuis sa signature.
Enfin, elle permet de s’assurer que la signature provient bien de la personne qui l’a apposée, et garantit donc son authenticité.
Les 4 types de signatures électroniques
Il existe aujourd’hui quatre types de signatures électroniques :
- La signature simple est la plus basique des signatures électroniques. Elle permet de garantir l’authenticité de la signature mais ne garantit pas l’intégrité du document.
- La signature avancée permet de garantir l’authenticité et l’intégrité du document signé. Elle est basée sur des données confidentielles et permet de garantir l’identité de l’auteur du document.
- La signature qualifiée est une signature électronique certifiée par un tiers de confiance. Elle garantit à la fois l’authenticité, l’intégrité et la validité juridique du document signé.
- Enfin, la signature électronique avancée permet de garantir l’authenticité, l’intégrité et la validité juridique du document signé. Elle est basée sur des données biométriques et permet de garantir de manière certaine l’identité de l’auteur du document.
La dématérialisation et la signature électronique sont des enjeux de sécurité importants pour les entreprises. Il est donc primordial de respecter les réglementations en vigueur pour garantir la validité juridique des documents signés. L’obtention d’une signature électronique certifiée présente de nombreux avantages pour les entreprises. Ces projets sont donc significatifs pour les entreprises qui doivent bien les anticiper si elles veulent réussir. Si vous souhaitez aller plus loin sur le sujet, ce dossier complet sur la signature électronique permet de bien comprendre tous les tenants et aboutissants…
